Question de : M. Bernard Derosier
Nord (2^e circonscription) - Socialiste

M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème de la réparation de sinistres pris en charge par les compagnies d'assurance au titre d'un contrat dommage au regard du code des marchés publics. Dans le dommaine de l'assurance dommage ouvrage, le Bulletin officiel de la direction générale des impôts, n0 12 du 20 janvier 1975, permet au constructeur responsable qui effectue de nouveaux travaux, suite aux malfaçons qu'il a commises, de ne pas être redevable de la TVA. Cette question fiscale et le choix de l'entreprise responsable du sinistre pour réparer le désordre imposé par les compagnies ont-ils pour effet d'exonérer les collectivités publiques des procédures du code des marchés publics pour réparer leurs ouvrages ? De manière plus générale, les compagnies d'assurance développent des prestations de réparations en nature. Les collectivités locales peuvent-elles accepter ce mode de réparation et exclure de ce fait l'application des règles du code des marchés publics pour leurs travaux de réparation ? Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter toutes précisions sur cette évolution du principe indemnitaire de l'assurance vers des prestations en nature au regard de la mise en concurrence imposée par le code des marchés publics.