Question de : M. François Deluga
Gironde (8^e circonscription) - Socialiste

M. François Deluga attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des contrôleurs du travail en section d'inspection. Ces personnels sont chargés au sein des petites et moyennes entreprises d'assurer une application effective du droit du travail. Ils exercent pour cela des fonctions de contrôle, de conseil et d'information équivalentes à celles exercées par les inspecteurs du travail. Néanmoins, en dépit de cette communauté de missions, les contrôleurs du travail relèvent du cadre « B » type de la fonction publique et demeurent exclus du corps de l'inspection du travail. Déjà signalée par le Conseil économique et social, dans un rapport de 1996, cette situation perdure et suscite des revendications de la part des personnels concernés, lesquels comprennent mal la différence de traitement qui leur est appliquée touchant à la fois leur mission, leur statut et leur rémunération. En conséquence, il lui demande quelle réponse elle compte apporter pour remédier à ce sentiment d'injustice et au malaise vécu depuis plusieurs années par les contrôleurs du travail en section d'inspection.