Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Le Premier ministre a annoncé le vendredi 12 mai 2000 de nouvelles mesures au profit des jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979, qui restent soumis aux obligations du service national actif et sont titulaires d'un contrat de travail de droit privé, à durée indéterminée. Il est remarquable que le Gouvernement réponde enfin aux inquiétudes très fortes et légitimes exprimées par ces jeunes, et qu'il reprenne à son compte les principales orientations de la proposition de loi enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale, le 28 mars 2000 sous le n° 2292. Selon les déclarations de M. le Premier ministre « les titulaires d'un emploi stable doivent dès à présent pouvoir bénéficier naturellement d'un report ». En outre, il a indiqué que « le Gouvernement demandera aux commissions régionales compétentes que les critères d'octroi des reports soient interprétés de la façon la plus favorable et que les situations personnelles difficiles soient examinées avec la plus grande bienveillance ». Ceci modifie considérablement les dispositions qui avaient été arrêtées dans la dernière circulaire du ministère de la défense du 13 mars 2000, relative à l'attribution des prolongations des reports d'incorporation pour contrat de travail. Par ailleurs, dans une réponse à une question écrite publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale du 8 mai 2000 (n° 43746, page 285) concernant la situation des jeunes qui ont changé d'employeurs, dans l'hypothèse où la rupture du contrat initial ne relève pas de leur initiative, mais est le fait d'un événement extérieur et indépendant de leur volonté, il est souligné que ces jeunes doivent se voir accorder une prolongation de leur report. M. Dominique Paillé demande à M. le ministre de la défense de lui préciser la portée exacte de la mise en oeuvre de ces nouvelles modalités.