politique fiscale
Question de :
M. Jean-Michel Boucheron
Ille-et-Vilaine (1re circonscription) - Socialiste
M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet du dispositif de départ en congé de fin de carrière qui pourrait concerner 40 000 des agents France Télécom d'ici cinq ans, lorsqu'ils auront atteint l'âge de cinquante-cinq ans. A leur départ, ces agents perçoivent une prime de départ égale à 70 % d'une année de salaire. Il importe de préciser que cette prime est assimilable à une prime de départ en retraite et doit, de ce fait, bénéficier de l'abattement de 20 000 francs édicté par l'article 8122 du code général des impôts. Elle doit également pouvoir faire l'objet d'un étalement de son imposition sur l'année de versement et les trois années suivantes. Il lui demande si ces points ne peuvent être précisés dans l'intérêt des agents concernés et des services fiscaux.
Auteur : M. Jean-Michel Boucheron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 13 octobre 1997
Réponse publiée le 13 avril 1998