Question de : M. Jean-Louis Bianco
Alpes-de-Haute-Provence (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le décret n° 94-388 du 17 mai 1994 relatif à l'amélioration du financement global de l'installation des jeunes agriculteurs ainsi que sur l'arrêté ministériel du 17 mai 1994 qui fixe le plafond d'intervention. Ce décret prévoit des prêts à moyen terme réservés aux jeunes agriculteurs permettant ainsi de financer les dépenses à effectuer lors de leur première installation « notamment pour la reprise totale ou partielle d'une exploitation, sa mise en état et son adaptation et, le cas échéant, le paiement des soultes de partage ». Pour l'acquisition de fonds de terre, le prêt est plafonné à 100 000 francs. Or, même s'il s'agit de prêts bonifiés, ce plafonnement, relativement bas et non réévalué depuis 1994, pose de sérieuses difficultés à certains jeunes agriculteurs. Il lui demande s'il est envisageable de reconsidérer le plafond d'intervention.