Question de : M. Éric Doligé
Loiret (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Eric Doligé appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au budget sur l'impossibilité de déduire du revenu imposable les frais de voyage liés à l'exercice du droit de visite. Si, pour des raisons d'équité fiscale entre les couples mariés et les couples divorcés, il n'est pas possible d'imputer sur le revenu imposable les frais exposés pour l'exercice du droit de visite, comme les frais de voyage, force est de constater que ce principe, rappelé dans une réponse ministérielle (AN n° 22963 du 16 janvier 1995), est quelque peu pénalisant pour les parents dont l'exercice du droit de visite s'effectue en France métropolitaine alors que les enfants à charge résident dans les DOM-TOM. Il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures fiscales compte prendre le Gouvernement pour faciliter l'exercice du droit de visite des parents concernés par un éloignement géographique important de leurs enfants.