exploitants
Question de :
M. Michel Voisin
Ain (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le statut de conjoint collaborateur instauré par la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999. Les conjoints de chefs d'exploitation doivent opter - s'ils le souhaitent - pour ce statut avant le 1er juillet prochain. Or, le délai de réflexion semble bien court pour les personnes intéressées qui doivent disposer de tous les éléments d'information pour se déterminer à une période de l'année où les travaux agricoles s'avèrent particulièrement lourds. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas possible de reporter la date limite du 1er juillet au 31 décembre 2000 afin que les conjoints de chefs d'exploitation puissent opter pour le statut de conjoint collaborateur en toute connaissance de cause et après mûre réflexion.
Auteur : M. Michel Voisin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 22 mai 2000
Réponse publiée le 10 juillet 2000