Question de : M. Yves Bur
Bas-Rhin (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Yves Bur attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des assistantes maternelles des services d'aide sociale à l'enfance au regard de la législation actuelle. En effet, de manière générale, les textes actuels ne tiennent pas suffisamment compte des réalités que rencontrent ces professionnelles. Ainsi, ceux-ci confondent l'accueil à la journée d'enfants de moins de six ans dont les parents travaillent et l'accueil 24 heures sur 24 de mineurs séparés durablement de leurs parents pour des raisons graves. Par ailleurs, l'absence de règles précises est source d'importantes disparités dans les rémunérations pratiquées par les départements, mais aussi d'imprécisions quant à l'évaluation de l'enfant accueilli et à l'exercice des droits syndicaux des assistantes maternelles des services d'aide sociale à l'enfance. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions pour répondre aux attentes de cette profession.