services départementaux d'incendie et de secours
Question de :
M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention M. le ministre de l'intérieur sur le financement des services départementaux d'incendie et de secours. Des responsables de SDIS préconisent que ces services soient financés directement par les contribuables. Cette mesure pourrait être prise à l'instar des nouvelles mesures de financement des déchets ménagers qui obligent les structures intercommunales qui les gèrent de s'adresser directement aux utilisateurs du service en ce qui concerne le paiement. Cela présenterait l'avantage d'informer les citoyens du coût du SDIS. Le transfert de financement n'entraînerait aucune charge supplémentaire pour les contribuables car, au niveau départemental, ce qu'ils verseront au SDIS ne sera plus versé aux communes et au département qui pourront diminuer leur impôt d'autant. Il lui demande de lui indiquer ses intentions sur ce dossier.
Auteur : M. Jean-Marie Morisset
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 22 mai 2000
Réponse publiée le 7 août 2000