Réponse publiée le 11 septembre 2000

L'honorable parlementaire demande que l'Etat reconnaisse sa responsabilité dans les agressions contre les transporteurs de fonds et prenne des mesures exceptionnelles pour assurer la sécurité de ces opérations. Le fait que nombre d'agressions contre les convoyeurs de fonds aient lieu sur la voie publique ne saurait, bien entendu, impliquer une quelconque responsabilité de l'Etat, sauf à rendre celui-ci responsable de toutes les contraventions, de tous les délits et crimes commis sur la voie publique. L'activité de transport de fonds est une activité de nature privée, présentant un caractère commercial. Conformément au principe de la liberté du commerce et de l'industrie, il n'appartient pas à l'Etat de se substituer à l'initiative privée. Néanmoins, dans le cadre du conflit social du printemps dernier dans le secteur du transport de fonds, des instructions ont été données aux services de sécurité publique pour que, à titre exceptionnel, les transporteurs de fonds présentant un risque particulier fassent l'objet d'escortes de police. D'une manière générale, le Gouvernement attache une grande importance à la sécurité des transports de fonds, profession dont l'exercice comporte des risques évidents : ce sujet a fait l'objet, depuis le mois de janvier 1999, d'une concertation approfondie menée par le ministère de l'intérieur, en accord avec le ministère de l'équipement, des transports et du logement et avec les différents acteurs de ce secteur d'activité. Diverses mesures destinées à augmenter la sécurité des transports de fonds ont été proposées et mises en oeuvre. Certaines mesures, d'ordre réglementaire, ont été inscrites dans le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds. Trois arrêtés pris en application du décret précité, en date des 28 avril et 7 juin 2000, précisent les modalités d'application, notamment en ce qui concerne les normes de blindage, l'utilisation des nouveaux moyens de transport de fonds et le port du gilet pare-balles. D'autres dispositions, qui relèvent du domaine de la loi, figurent dans deux projets de loi examinés par le conseil des ministres du 17 mai 2000. L'un, relatif aux activités de sécurité privées et aux services internes de sécurité de certains services publics, sera examiné au Parlement à l'automne. L'autre, relatif à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées, a été adopté par le Parlement. La loi n° 2000-646 du 10 juillet 2000, publiée au Journal officiel du 11 juillet 2000, comporte ainsi une disposition qui impose aux donneurs d'ordre d'aménager leurs locaux de sorte que l'accès des véhicules de transport de fonds soit facilité. Un décret précisera les aménagements techniques dont devront être dotés les locaux desservis. Enfin, lors des réunions des commissions départementales instituées par le décret précité du 28 avril 2000, sont recensés les sites particulièrement dangereux, dont la desserte peut nécessiter en cas de transport de fonds une escorte des service de sécurité de l'Etat, décidée au niveau local.