Question de : M. Jean-François Chossy
Loire (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-François Chossy appelle l'atttention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème du stationnement des handicapés sur les places publiques. Bien que des emplacements, encore trop peu nombreux, soient réservés aux personnes handicapées, ces dernières rencontrent toujours des difficultés pour occuper ces places et sont impuissantes devant l'absence totale de civisme de nos citoyens. Il semble en effet que la loi n° 23-121 du 27 juillet 1985 ne s'applique que très rarement aux contrevenants. Tout stationnement illicite sur une place de parking réservée aux handicapés constitue une contravention au code de la route, punie d'une amende forfaitaire de 900 francs, et parfois d'une possibilité de mise en fourrière. Aussi il lui demande si ces dispositions peu dissuasives pour les contrevenants ne pourraient pas être renforcées ou pour le moins appliquées comme il se doit.