Question de : M. Henri Nayrou
Ariège (2^e circonscription) - Socialiste

M. Henri Nayrou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème spécifique que rencontrent les entreprises artisanales du bâtiment dans le cadre de l'application de la TVA à taux réduit aux travaux dans les logements de plus de deux ans. Ce dispositif, dont les entreprises artisanales sont pleinement satisfaites quant aux effets en matière de relance de l'économie, génère un crédit de TVA, parfois très important, pour les entreprises du bâtiment. Or, les modalités actuelles de remboursement de ce crédit de TVA, tant pour les entreprises relevant du régime du réel normal que pour celles relevant du régime du réel simplifié, n'apparaissent pas satisfaisantes pour la gestion de leur trésorerie. En effet, les entreprises au réel normal peuvent envisager un remboursement trimestriel, alors que les entreprises au réel simplifié ne pourront obtenir la restitution du crédit de TVA ne résultant pas d'immobilisation qu'après le dépôt de leur déclaration annuelle. Il ressort de cette situation que beaucoup d'entreprises artisanales du bâtiment ne disposant pas de trésorerie suffisante pour faire face à cette avance se trouvent lourdement pénalisées par les effets pervers de ce mécanisme. Il lui demande en conséquence quelles mesures pourraient être mises en place pour améliorer l'application de la TVA à taux réduit aux travaux dans les logements de plus de deux ans, ce qui permettrait aux artisans du bâtiment de bénéficier de l'ensemble des effets de la mesure, en évitant que « l'avance de TVA » ne les freine dans les embauches souhaitées.