Question de : M. Arnaud Montebourg
Saône-et-Loire (6^e circonscription) - Socialiste

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontrent les entreprises artisanales du bâtiment dans le cadre de l'application de la TVA à taux réduit aux travaux dans les logements de plus de deux ans. Ce dispositif génère un crédit de TVA, parfois très important, pour les entreprises du bâtiment. Or les modalités actuelles de remboursement de ce crédit de TVA, tant pour les entreprises relevant du régime réel normal que pour celles relevant du régime du réel simplifié, n'apparaissent pas satisfaisantes pour la gestion de leur trésorerie. En effet, les entreprises au réel normal peuvent au mieux envisager un remboursement trimestriel, alors que les entreprises au réel simplifié ne pourront obtenir la restauration du crédit de TVA ne résultant pas d'immobilisation qu'après le dépôt de leur déclaration annuelle. Il en ressort que certaines entreprises artisanales du bâtiment, ne disposant pas de trésorerie suffisante pour faire face à cette avance, se trouvent dans une situation financière parfois délicate. Les entreprises du bâtiment, dont les revendications sont portées par la chambre des artisans des petites entreprises du bâtiment, la CAPEB, souhaiteraient que puisse être instaurée une mesure visant à autoriser les entreprises à obtenir des remboursements mensuels de crédit de TVA. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser dans quelle mesure il entend prendre en compte les revendications, portant sur les conditions de récupération de TVA, des artisans du bâtiment.