Question de : M. Michel Liebgott
Moselle (10^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet de l'application du taux réduit de TVA pour les entreprises artisanales pour les travaux dans les logements de plus de deux ans. Ce dispositif, unanimement salué par les professionnels concernés, génère un crédit de TVA, parfois très important pour les entreprises. Or, les modalités actuelles de remboursement de ce crédit, tant pour les entreprises relevant du régime normal que pour celles relevant du régime simplifié, n'apparaissent pas satisfaisantes pour leur gestion de trésorerie. Les entreprises au régime normal peuvent au mieux envisager un remboursement trimestriel, alors que celles au régime simplifié ne pourront obtenir la restitution de ces sommes ne résultant pas d'immobilisations qu'après le dépôt de leur déclaration annuelle. De ce fait, les entreprises artisanales du bâtiment ne disposant pas d'une trésorerie suffisante se trouvent pénalisées. Il lui demande donc de lui expliciter les mécanismes d'avance ou autres mis en place afin d'éviter la mise en difficulté de ces sociétés et, le cas échéant, s'il ne serait pas opportun de prendre une mesure rapide afin d'autoriser les entreprises à obtenir des remboursements mensuels des crédits de TVA.