Question de : Mme Françoise Imbert
Haute-Garonne (5^e circonscription) - Socialiste

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au budget sur le problème que rencontrent les entreprises artisanales du bâtiment dans le cadre de l'application de la TVA à taux réduit aux travaux dans les logements de plus de deux ans. Ce dispositif, qui satisfait pleinement les artisans quant aux effets en matière de relance de l'économie, génère un crédit de TVA pour les entreprises. Actuellement, le remboursement de ce crédit de TVA se fait de façon trimestrielle pour les entreprises au réel normal, après le dépôt de leur déclaration annuelle pour celles au réel simplifié. Cette situation peut engendrer des difficultés pour les entreprises artisanales ne disposant pas de trésorerie suffisante pour faire cette avance. Elle lui demande si des dispositions peuvent être prises pour mettre en oeuvre des mesures de remboursement de la TVA plus appropriées à la gestion de ces entreprises.