cotisations
Question de :
Mme Françoise Imbert
Haute-Garonne (5e circonscription) - Socialiste
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des établissements publics d'enseignement secondaire qui souhaitent recruter des salariés sous contrat emploi consolidé. En effet, la couverture du risque de chômage en fin de CEC est à la charge des employeurs. Elle peut se faire par l'adhésion au régime d'assurance-chômage géré par les Assedic, la souscription de garanties contre la perte de revenus auprès de compagnies d'assurance ou par l'auto-assurance. Or, à l'exception de quelques-uns, les établissements scolaires ne peuvent constituer des réserves financières pour financer une assurance-chômage. Elle lui demande si des dispositions sont prévues pour prendre en compte les spécificités des contrats aidés susceptibles d'être embauchés par les établissements d'enseignement secondaire.
Auteur : Mme Françoise Imbert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chômage : indemnisation
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 22 mai 2000
Réponse publiée le 18 septembre 2000