PME
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet visant à confier aux URSSAF le recouvrement de toutes les cotisations de l'ensemble des travailleurs non salariés non agricoles. Il semble que ce projet présente aux yeux de certaines professions de nombreux inconvénients. Ainsi, il remet en cause une des missions confiée à la caisse nationale des barreaux français, alors que depuis 1948, la CNBF a fait preuve de sa capacité à savoir gérer leurs régimes vieillesse et invalidité-décès, sans recourir aux partenaires sociaux, Dans ce projet, serait également remis en cause le service intégré de la CNBF, qui va de l'immatriculation du professionnel à la liquidation de sa pension. Aussi, elle lui demande les mesures que compte prendre le Gouvernement, face aux inquiétudes des avocats qui ont toujours été satisfaits des prestations de la CNBF.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 22 mai 2000
Réponse publiée le 24 juillet 2000