durée du travail
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes posés par les spécificités du droit local en Alsace-Moselle dans l'application de la réduction du temps de travail. En effet, le droit local d'Alsace-Moselle prévoit que les jours fériés sont chômés. Or il semblerait qu'un certain nombre d'entreprises prendraient en compte les jours fériés dans le calcul des jours de repos, s'appuyant pour cela sur le fait que légalement les jours fériés ne sont pas obligatoirement chômés et payés, à l'exception du 1er mai. Or l'ordonnance du 16 août 1892 déclare fériés le vendredi saint et le 26 décembre auxquels s'ajoutent les jours fériés du droit général, soit un total de treize jours, 1er mai inclus. Elle lui demande en conséquence quelles dispositions elle entend prendre permettant ainsi le respect du droit local d'Alsace-Moselle.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 22 mai 2000
Réponse publiée le 12 mars 2001