Question de : M. Didier Quentin
Charente-Maritime (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Didier Quentin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la non-application de la baisse de la taxe professionnelle aux professions libérales employant moins de 5 salariés. La réforme fiscale mise en oeuvre par la loi de finances de 1999 vise à diminuer un des paramètres servant au calcul de la taxe professionnelle. Or ce critère n'est pas pris en compte dans le calcul de la taxe professionnelle due par les professions libérales employant moins de 5 salariés. Ces professionnels s'estiment doublement lésés. D'une part, ils ne bénéficient pas de cet allégement fiscal, ni d'aucune autre mesure compensatoire qui leur aurait permis de renforcer leurs missions de service et de conseil auprès de la population. D'autre part, ils sont frappés par la suppression des mesures de compensation auquel donnait droit le paiement de la taxe professionnelle. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre afin de corriger les inégalités résultant de cette réforme fiscale et d'aligner le régime des professionnels libéraux sur celui des autres assujettis.