Question de : M. Jean-Yves Besselat
Seine-Maritime (7^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Yves Besselat appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les risques d'inondation en France, tels qu'ils sont évoqués dans le rapport public de la Cour des comptes pour 1999. Ces risques concernent plus de deux millions de personnes et peuvent affecter près d'une commune sur trois. Or, la population n'est pas consciente de sa vulnérabilité aux inondations, en raison de l'absence très fréquente de plans relatifs au risque dans les zones inondables les plus urbanisées, en raison aussi des incertitudes touchant au choix des crues de référence, du développement incontrôlé de l'urbanisation en bordure des cours d'eau et de l'illusion générale de sécurité suscitée, malgré leurs limites, par la présence des ouvrages existants. Bien que la protection des biens et même des personnes ne puisse être considérée comme suffisante, les solutions retenues ou envisagées en la matière ne sont pas fondées sur des analyses économiques ou ne tirent pas toutes les conséquences des rares études disponibles. Le dispositif général de prévention manque, enfin, d'efficacité en raison de l'obsolescence du cadre juridique de base, de l'enchevêtrement et de la confusion des compétences, de la méconnaissance du coût de la défense contre les eaux et du caractère déresponsabilisant du régime d'indemnisation des victimes. En outre, la qualité des plans de prévention du risque d'inondation est inégale. Il lui demande si elle compte mettre en oeuvre une réforme législative d'ensemble, afin de remédier à la situation d'irresponsabilité à laquelle conduit le système actuel pour la réalisation des travaux de protection contre les inondations ou pour la création de services d'annonces des crues.