Question de : M. Claude Gatignol
Manche (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Claude Gatignol attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la réforme de l'aide à domicile. L'aide à domicile, que ce soit pour les personnes âgées ou pour les familles, constitue un volet essentiel de l'action sociale en France. Pourtant les dispositions actuellement en vigueur ne permettent pas de répondre de manière satisfaisante à ses objectifs. L'union nationale des associations de soins et de services à domicile a donc élaboré des propositions concernant l'extension de l'exonération des charges sociales aux personnes engagées en contrat à durée déterminée en remplacement d'une aide embauchée en contrat à durée indéterminée ; l'extension de l'exonération de charges sociales aux CCAS et aux Sivom ; l'allègement des cotisations sociales patronales pour la mise en place de la réduction du temps de travail par les associations d'aide à domicile ; la modification du code du travail relatif au temps partiel variable ; la réforme de la loi de juin 1975 sur les institutions sociales et médico-sociales, et la mise en oeuvre d'une véritable prestation spécifique dépendance. Il lui demande donc si elle envisage d'inclure ces dispositions dans le projet de loi de modernisation sociale afin de permettre à l'aide à domicile de mieux remplir sa mission sociale.