ordre professionnel
Question de :
M. Michel Herbillon
Val-de-Marne (8e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Michel Herbillon appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur la question de l'instauration effective de l'ordre des podologues. La loi n° 95-116 du 4 février 1995 a en effet institué un ordre des pédicures podologues. Le décret d'application du 16 mai 1997 a défini les modalités d'élection de cet ordre. Depuis cette date, les élections n'ont cependant jamais été mises en place par le Gouvernement. Les podologues et leurs instances représentatives regrettent vivement ce blocage, qui pénalise non seulement leur profession mais aussi les patients, qui bénéficieraient eux aussi des garanties que représente un ordre en matière de qualité des soins et d'éthique professionnelle. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser sous quel délai le Gouvernement entend procéder aux élections nécessaires pour la mise en oeuvre du conseil de l'Ordre des podologues.
Auteur : M. Michel Herbillon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : santé et handicapés
Ministère répondant : santé et handicapés
Dates :
Question publiée le 22 mai 2000
Réponse publiée le 17 juillet 2000