Réponse publiée le 18 septembre 2000

Les bourses d'études attribuées par les comités d'entreprise, le plus souvent en fonction de critères objectifs et selon un barème préétabli, doivent être soumises aux cotisations de sécurité sociale, ainsi qu'à la CSG et à la CRDS. Cet assujetissement résulte du principe de l'universalité de l'assiette des cotisations dues au régime général (art. L. 242-1 du code de la sécurité sociale). Il est confirmé par la Cour de cassation (pour un dernier arrêt en ce sens Cass. soc. 17 avril 1996 « URRSSAF de Lille c/Sté la Voix du Nord »). En effet, les bourses sont versées en contrepartie ou à l'occasion de l'activité accomplie par les salariés concernés au profit de la société ou de l'entreprise. Elles ne sauraient donc avoir le caractère de secours versés en fonction de situations individuelles exceptionnelles particulièrement dignes d'intérêt et qui seraient à ce titre exonérés de cotisations sociales. La position décrite ci-dessus est clairement précisée dans l'instruction ministérielle du 17 avril 1985, relative à la définition des prestations servies par les comités d'entreprise et susceptibles d'être comprises dans l'assiette des cotisations sociales. Cette instruction, prise après consultation de l'ensemble des partenaires sociaux, a été diffusée auprès de l'ensemble des organismes de recouvrement par lettre-circulaire n° 86-17 du 14 février 1986 de l'ACOSS, ce qui est le gage d'une application uniforme sur l'ensemble du territoire national, à laquelle la ministre chargée de la sécurité sociale veille avec une particulière attention.