Question de : M. Rudy Salles
Alpes-Maritimes (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inégalités que vont engendrer les critères d'attribution de la CMU, en application à partir du 1er juillet 2000, pour les personnes bénéficiant, jusqu'alors, de l'aide médicale légale. En effet, l'un de ces critères porte sur les ressources du foyer dont le seuil a été fixé, pour une personne seule, à 3 500 francs par mois. Or, l'arbitraire de cette base s'oppose à l'esprit du texte. Par conséquent, les personnes âgées n'ayant que le minimum vieillesse pour vivre, c'est-à-dire 3 540 francs mensuels, vont se trouver exclues. Car, elles ne pourront plus bénéficier à compter du 1er juillet prochain, d'une complémentaire santé. Alors qu'antérieurement, grâce à l'aide médicale départementale, dont les barèmes étaient fixés par chaque conseil général, l'intégralité des frais médicaux, dans au moins 10 départements, étaient pris en charge. Il en était de même pour les titulaires de l'allocation adulte handicapé. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre afin de remédier à ce paradoxe qui rend la CMU peu universelle.