fourrières
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. Aux termes de l'article 1 de cette loi, modifiant l'article 211 du code rural, le maire peut, par arrêté, placer l'animal susceptible de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci. Il lui demande si cette disposition permet au maire d'intervenir pour faire saisir l'animal au domicile du détenteur de l'animal ou s'il doit obtenir préalablement une décision de justice pour accéder aux locaux du contrevenant.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Animaux
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 22 mai 2000
Réponse publiée le 21 août 2000