Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions relatives à la protection de la femme enceinte au travail. La conciliation pour les femmes, de la vie familiale et de la vie professionnelle, a conduit le législateur à inscrire dans le code du travail (art. L. 122-25 et suivants), des mesures spécifiques protectrices en leur faveur notamment pendant la période de grossesse. Celles-ci reposent sur la durée du congé de maternité, le niveau de revenu de remplacement, la protection contre le licenciement. Sur ce dernier point, aucun employeur n'est admis à résilier le contrat de travail d'une salariée lorsque son état de grossesse est médicalement constaté (art. L. 125-25-2). Toutefois, l'interdiction est levée lorsque l'employeur justifie d'une faute grave, non liée à l'état de grossesse ou de son impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption. La révision annoncée de la convention 103 de l'OIT (Organisation internationale du travail), à l'occasion de sa prochaine assemblée annuelle, qui aura lieu le 2 juin 2000, pourrait remettre en cause, d'une manière générale, ces droits à la maternité. En outre, un projet de transposition de la directive européenne sur la protection des femmes enceintes n° 92-85, en cours de préparation pourrait, parce qu'elle établit un seuil minimum de 14 semaines de la durée des congés auxquels une femme peut avoir droit, menacer les règles plus favorables contenues dans le code du travail. Aussi, lui demande-t-il de lui indiquer sa position au regard du maintien des textes actuels et de la protection spéciale dont profite, de façon légitime, la femme enceinte.