Question de : M. Alfred Recours
Eure (2^e circonscription) - Socialiste

M. Alfred Recours appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le droit de préemption des CPAM sur les montants alloués au titre du préjudice corporel, aux victimes d'accidents causés par un tiers lorsque ces victimes sont titulaires d'une pension d'invalidité destinée à compenser la diminution de leur capacité de travail. Ce système connaît quelques dysfonctionnements dont les effets lèsent les allocataires. En premier lieu, dans le cas où la pension d'invalidité est interrompue à la faveur d'une reconversion professionnelle durable produisant des ressources supérieures à un certain plafond, et que le montant des sommes versées par la CPAM au titre de la pension d'invalidité est largement inférieur au capital préempté, celui-ci reste malgré tout définitivement acquis à la caisse alors même que la reprise d'activité de l'allocataire deviendrait définitive. En second lieu, dans le cas d'un décès prématuré de la victime pour des causes étrangères à l'accident générateur de l'invalidité, outre le fait que la pension d'invalidité s'éteint automatiquement, le capital préempté ne retourne pas, en partie, à la succession (veuve, enfants, ...) mais reste aussi acquis à la caisse. Ces situations qui ne sont pas exceptionnelles présentent un caractère inéquitable et entraînent, de fait, une dépossession des victimes ou de leur famille. Il lui demande, en conséquence, de lui faire connaître si des solutions sont envisagées pour remédier aux problèmes soulevés.