Question de : M. Philippe Houillon
Val-d'Oise (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Philippe Houillon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de calcul de la taxe professionnelle des collectivités locales accueillant des entreprises sous-traitantes automobiles. En effet, il résulte des termes d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 7 octobre 1992, que, dès lors qu'un constructeur de voitures fait appel à un sous-traitant pour la fabrication de ses pièces détachées et ce pour ses besoins exclusifs, la valeur locative des outillages mis à la disposition de cette entreprise doit être rattachée à l'établissement qui assemble les pièces détachées. Or cette interprétation conduit à un manque à gagner conséquent pour la collectivité territoriale qui, cependant, supporte toutes les nuisances inhérentes à l'activité de production, notamment la pollution atmosphérique et sonore, le trafic de poids lourds important entraînant des difficultés de circulation et des dégradations de voirie. Il demande, en conséquence, ce qui justifie qu'une activité industrielle, occasionnant les mêmes contraintes qu'une activité dite principale, ne soit pas redevable de la taxe professionnelle sur les lieux de son exploitation.