Question écrite n° 46646 :
filière culturelle

11e Législature

Question de : M. Laurent Cathala
Val-de-Marne (2e circonscription) - Socialiste

M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation des bibliothécaires travaillant en zone urbaine sensible. En effet, contrairement à leurs collègues appartenant aux cadres d'emplois d'agent du patrimoine, agent qualifié du patrimoine, assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques, assistant qualifié de conservation du patrimoine et des bibliohèques affectés dans les bibliothèques de quartier situées en zone urbaine sensible qui perçoivent la nouvelle bonification indiciaire (NBI) en application du décret n° 94-807 du 12 septembre 1994 complétant le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification à certains personnels de la fonction publique territoriale, les bibliothécaires ne bénéficient pas de cette bonification indiciaire alors même que certains d'entre eux exercent à titre principal dans ces bibliothèques de quartier situées en zones urbaines sensibles. Ainsi, de fait, dans certaines bibliothèques de quartier, le bibliothécaire est le seul agent à ne pas bénéficier de l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans le cadre de la politique de la ville. les membres de ce cadre d'emploi comprennent d'autant moins cette situation que d'autres fonctionnaires de catégorie A tels que les attachés territoriaux et les conseillers sociaux éducatifs, lorsqu'ils sont affectés à titre principal en zone urbaine sensible, bénéficient de la NBI. En conséquence, il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre à ce sujet.

Réponse publiée le 14 août 2000

L'attribution de la nouvelle bonification indiciaire - ville répond à une volonté de reconnaissance de la difficulté des missions exercées dans les zones urbaines concernées. L'appréciation de cette difficulté a justifié que la plupart des cadres d'emplois retenus au titre de la nouvelle bonification indiciaire - ville soient des emplois nécessitant un contact direct et permanent avec la population de ces quartiers. C'est ainsi que, ne répondant pas à ces conditions, les bibliothécaires territoriaux n'ont pas été retenus parmi les bénéficiaires de la nouvelle bonification - ville contrairement notamment aux agents de catégorie B et C de la filière culturelle et d'autres agents de catégorie A tels que les attachés territoriaux qui, du fait de la polyvalence de leur mission, peuvent être amenés à entrer en relation directe avec la populaition des quartiers difficiles. Néanmoins, les responsabilités qui peuvent être confiées aux bibliothécaires territoriaux ont été reconnues, à travers l'attribution de 30 points de bonification aux « bibliothécaires exerçant les fonctions de chef d'établissement d'une bibliothèque contrôlée dans les communes de plus de 20 000 habitants ou les établissements publics locaux assimilés... », que ces fonctions s'exercent dans les zones urbaines sensibles ou à l'extérieur de ces zones. La prise en compte de nouvelles catégories d'agents ne pourrait désormais intervenir qu'à l'occasion d'une réorganisation du dispositif, dès lors que conformément au calendrier de mise en oeuvre des mesures résultant du protocole d'accord du 9 février 1990 précité, la mise en place des catégories de bénéficiaires de la nouvelle bonification indiciaire est achevée.

Données clés

Auteur : M. Laurent Cathala

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique territoriale

Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État

Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État

Dates :
Question publiée le 22 mai 2000
Réponse publiée le 14 août 2000

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