Question de : M. Alain Ferry
Bas-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Alain Ferry souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur certains problèmes que rencontre la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité en ce qui concerne l'accessibilité des personnes handicapées. Celle-ci est définie par le décret n° 95-260 du 8 mars 1995, article 6-4. Cette disposition prévoit que trois membres seront choisis en raison de leur compétence parmi une liste de personnes présentée par les associations représentatives. Or, deux problèmes se posent : en premier lieu, le décret ne prévoit aucune indemnisation des frais de déplacement, alors que ceux-ci sont importants, notamment dans le cas des sous-commissions d'arrondissement où une unique personne est responsable d'un territoire très étendu. En second lieu, en cas d'accident durant l'exercice de leurs fonctions, ces bénévoles ne bénéficient d'aucune réglementation spécifique. Il l'invite donc à faire examiner les possibilités d'y remédier. Il le remercie de l'intérêt qu'il montrera envers cet important dossier et de la vigilance qu'il lui réservera.