Question de : M. Damien Alary
Gard (5^e circonscription) - Socialiste

M. Damien Alary attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'application du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement accordés aux personnes publiques (excepté les établissements publics de l'Etat) et aux personnes physiques et morales de droit privé, notamment les viticulteurs. Ce décret prévoit que toute demande de subvention n'ayant pas donné lieu à décision attributive dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le dossier est considéré comme complet, est rejetée. En pratique, les délais d'instruction de ces dossiers, et notamment des dossiers POA (primes d'orientation agricole) varient entre neuf et quatorze mois. Pour l'année 2000, les critères d'éligibilité des dossiers ne seront connus de la Commission européenne qu'au mois de juin, alors que les dossiers sont déposés depuis le 1er janvier. La circulaire d'application de ce décret étant en cours de rédaction, il attire son attention sur les difficultés à venir quant à l'application dudit décret. En conséquence, il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.