moyens de paiement
Question de :
M. Michel Voisin
Ain (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des entreprises réalisant la majeure partie de leur chiffre d'affaires à l'exportation au regard des dispositions de l'article 1840 N sexies du code général des impôts qui interdit d'accepter des transactions en espèces pour une valeur unitaire de plus de 5 000 francs. Or, les entreprises rencontrent souvent des difficultés à la suite de chèques impayés et se plaignent d'être soumises à des amendes si elles acceptent des paiements en espèces pour une somme supérieure à 5 000 francs. Elles s'estiment donc pénalisées pour avoir permis d'accroître la base imposable de leur société. Aussi, il lui demande quelle réponse il entend apporter à leurs revendications.
Auteur : M. Michel Voisin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 22 mai 2000
Réponse publiée le 1er janvier 2001