Question de : M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. André Aschieri souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des salariés en congé parental d'éducation par rapport à la loi sur l'aménagement et la réduction de la durée du temps de travail. En effet, la loi sur le congé parental d'éducation prévoit pour les salariés la possibilité de réduire leur temps de travail sous diverses conditions pendant trois ans maximum ; la caisse d'allocations familiales compense à hauteur de 1 500 francs au plus à la condition expresse que le temps de travail ainsi diminué ne dépasse pas 80 % de l'horaire normal en vigueur dans l'entreprise. Or, les salariés qui bénéficient déjà du congé parental d'éducation et qui, par la mise en oeuvre de la loi sur l'aménagement et la réduction de la durée du temps de travail, ont vu leur durée hebdomadaire de travail proportionnellement augmenter et par conséquent dépasser les 80 % de l'horaire normal nouvellement en vigueur. De ce fait, la CAF ne prend plus en charge la part restante des heures non travaillées. Il souhaite connaître si elle envisage d'aménager la loi sur l'aménagement et la réduction de la durée du temps de travail aux salariés en congé parental d'éducation et plus largement aux salariés à temps partiel.