Question de : M. Alain Bocquet
Nord (20^e circonscription) - Communiste

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontrent les personnes qui souhaitent, lors de l'acquisition d'un véhicule d'occasion, l'équiper de la carburation au GPL. Considérant que le changement de la carte grise doit s'effectuer dans les quinze jours suivant la vente du véhicule d'occasion, que la déclaration de cession de véhicule exige une déclaration sur l'honneur certifiant l'absence de modification de la voiture notamment en ce qui concerne la source d'énergie, que le délai demandé par les sociétés agréées installatrices du système GPL qui peut atteindre trois semaines, et enfin que dans le même temps le service des mines devant lequel doit passer le véhicule n'accorde de rendez-vous qu'après avoir réceptionné et étudié le dossier de l'installateur gaz ce qui signifie un délai supplémentaire d'une quinzaine de jours, il lui demande comment l'intéressé doit procéder pour mener à bien son projet tout en restant dans le cadre de la légalité. Afin de favoriser le développement des modes de carburation automobile les moins polluants, il lui demande les dispositions qu'il compte prendre pour que les personnes acquérant un véhicule d'occasion et qui souhaitent équiper leur nouveau véhicule de la double carburation ne soient plus confrontées à une situation complexe et à des contradictions qui ne peuvent aujourd'hui manifestement que les dissuader dans cette entreprise.