Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 50 du décret relatif à la tenue du Livre foncier qui prévoit que le Livre foncier ne peut être consulté qu'au bureau foncier. Cependant, le système actuel d'interrogation limite la consultation de ce service. Aussi, compte tenu des nouvelles possibilités offertes par l'informatique, il serait peut être opportun de pouvoir consulter le Livre foncier sur écran. A cet égard, deux théories s'opposent : soit permettre le libre accès à tous, dans les mêmes conditions de consultation, de la totalité des droits publiés au Livre foncier informatisé relatif aux statuts des biens ; soit, afin de préserver le caractère personnel des informations contenues dans le Livre foncier, distinguer l'accès à ce service à trois catégories d'utilisateurs, c'est-à-dire aux professionnels habilités qui auraient accès à l'ensemble des données, sauf les données internes et les données d'exploitation ; aux titulaires des droits qui auraient accès aux données qui les concernent ; et au grand public qui n'aurait accès qu'à une consultation par numéros ou lettres de section et numéros de parcelles. Par ailleurs, il conviendrait également de sécuriser le système informatique pour éviter les piratages et assurer la pérennité séculaire, tant dans la lisibilité que dans la conservation, du Livre foncier. Elle lui demande quelle est sa position en la matière.