police municipale
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les catégories d'armes que peuvent être autorisés à porter les policiers municipaux. En effet, les décrets complétant la loi relative aux polices municipales précisent les catégories d'armes que ces agents peuvent être amenés à utiliser. Or il n'est pas fait mention du flash ball long (arme de septième catégorie), pourtant considéré par tous les professionnels de l'armement comme un engin moins dangereux qu'une arme de quatrième catégorie, et donc apprécié par la police. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser si les policiciers municipaux, habilités à porter une arme de quatrième catégorie, pourraient utiliser cette arme et si, dans la négative, il entend modifier le décret d'application de la loi sur les polices municipales.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 22 mai 2000
Réponse publiée le 31 juillet 2000