Réponse publiée le 31 juillet 2000

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le droit de propriété, garanti par la Constitution, emporte le droit pour le propriétaire d'un bien immobilier de le donner à bail. L'activité consistant à louer des biens immobiliers, lorsqu'elle est exercée par le propriétaire ou une personne titulaire d'un droit réel sur ces biens, ne peut pas, parce qu'elle porterait atteinte à ce droit fondamental, être organisée en « ordre de la profession immobilière », ou par la mise en place de toute autre réglementation professionnelle. S'agissant de la situation des bailleurs qui n'ont sur le bien immobilier qu'un droit personnel, la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, a fait choix de réglementer le contrat de location de logement meublé et non la profession de « loueur ». Il peut, en outre, être précisé que les personnes qui, à titre habituel, gèrent, pour le compte de propriétaires, des locaux donnés à bail, sont soumises à la réglementation de la loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, qui prévoit qu'elles doivent être titulaires d'une carte professionnelle « gestion immobilière », délivrée par le préfet après vérification que sont remplies des conditions d'aptitude, de moralité, d'assurance responsabilité civile professionnelle et de garantie financière des fonds détenus pour le compte d'autrui. En leur qualité de mandataires et de professionnels chargés d'un devoir de conseil, ces personnes engagent leur responsabilité civile en cas d'inobservation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.