organisation
Question de :
M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Gérard Voisin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt porté par les associations de locataires à la création d'un ordre de la profession immobilière. Cette instance aurait un pouvoir d'enquête et de sanction à l'encontre des loueurs négligents qui, trop souvent, n'appliquent pas l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Il en est ainsi de l'obligation de présenter chaque année un décompte de charges qui n'est pas respectée avec pour conséquence pour les locataires des rappels de charge sur cinq ans sans préavis. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur cette proposition.
Auteur : M. Gérard Voisin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions immobilières
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 22 mai 2000
Réponse publiée le 31 juillet 2000