Question de : Mme Marie-Hélène Aubert
Eure-et-Loir (4^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

Mme Marie-Hélène Aubert désire attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une injustice fiscale, apparue dans le cadre du pacte civil de solidarité. En matière d'imposition commune d'un couple ayant conclu un pacte civil de solidarité, la réglementation est telle qu'il faut attendre trois ans avant que les nouveaux « pacsés » ne puissent bénéficier d'une imposition commune. L'effet de cette réglementation est tel qu'un couple « pacsé », avec deux enfants à charge, est imposé de la même façon qu'un couple marié sans enfant. Considérant que cette forme d'injustice fiscale mérite d'être supprimée, elle lui demande, premièrement, s'il est envisagé de modifier les textes correspondants de façon à réduire le délai minimum avant de pouvoir bénéficier d'une vraie imposition commune, actuellement de trois ans, et, deuxièmement, quelles autres dispositions juridiques et administratives peuvent être prises en compte pour pallier ces inconvénients, en particulier si les deux partenaires ont un (ou plusieurs) enfant(s) à charge et s'ils peuvent prouver qu'ils vivent ensemble.