Question de : M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les préoccupations des artisans du secteur du bâtiment devant l'inapplication des dispositions relatives à la qualification professionnelle de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. Votée à l'initiative du précédent gouvernement, cette loi a permis une véritable reconnaissance légale des métiers de l'artisanat qui représentent l'une des premières sources de créations d'emplois dans notre pays. Elle ne s'est toutefois pas contentée d'attribuer aux artisans un fondement juridique. La grande innovation de cette loi a, en effet, été d'élever le niveau de qualification dans les secteurs présentant un risque pour la santé ou la sécurité du consommateur grâce à l'imposition d'une qualification préalable à l'installation. Cette loi permet donc de protéger et de valoriser les appellations artisanales, de protéger le consommateur et de permettre une lutte plus efficace contre les fraudes. La parution du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 « relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 » a permis de préciser le dispositif. L'article 1er de ce décret stipule ainsi que toute personne souhaitant créer une entreprise dans les secteurs de l'artisanat mentionnés par la loi - le bâtiment en fait partie - doit être titulaire de certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme supérieur ou, à défaut, justifier de trois ans d'expérience. Malheureusement, il s'avère que ces dispositions ne sont absolument pas appliquées. De nombreuses entreprises ne disposant pas de ces qualifications continuent ainsi à être immatriculées au répertoire des métiers. Cette situation est, en partie, due au fait que les chambres de métiers ne sont pas habilitées à exercer un contrôle des diplômes lors de l'immatriculation et n'ont pas la possibilité de donner leur avis sur la validation de l'expérience professionnelle. Ces limitations de leurs compétences ont été précisées dans le cadre d'une circulaire du 9 juin 1999 émanant de la direction des entreprises commerciales artisanales et de services (Decas) du secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat. Elles rendent caduques les mesures prévues dans la loi du 5 juillet 1996 précitée et inquiètent fortement les organisations professionnelles chargées de représenter les artisans, en particulier du bâtiment. Il lui demande donc quelle est son analyse de la situation et quelles mesures elle compte prendre afin que les exigences de qualification professionnelle soient pleinement respectées et contrôlées, comme l'avait voulu le législateur.