Question de : M. Pierre Lasbordes
Essonne (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les revendications de nombreux électriciens, chauffagistes et maçons. La loi du 5 juillet 1996 complétée par le décret n° 98-246 d'avril 1998 précise les professions pour lesquelles une qualification professionnelle est exigée. Les activités du bâtiment sont concernées par ces dispositions. Ainsi, toute personne souhaitant créer une entreprise ou exercer une activité dans le domaine du bâtiment doit être titulaire d'un CAP ou d'un diplôme équivalent ou d'au moins trois années d'expérience professionnelle. Or, il semblerait que les dispositions de ce décret ne soient pas appliquées. Ainsi, des entreprises sans qualification continuent de se faire immatriculer tant au répertoire des métiers qu'aux registres du commerce. Aussi, il lui demande quelles sont les raisons de la non-application de cette loi et quelles mesures elle entend prendre afin de régler, dans les plus brefs délais, ce problème.