conditions d'attribution
Question de :
M. Gérard Bapt
Haute-Garonne (2e circonscription) - Socialiste
M. Gérard Bapt attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les décisions relatives au versement des allocations familiales pour les familles ayant un seul enfant à charge. En effet, les allocations familiales sont versées à compter du mois civil qui suit la naissance ou l'accueil d'un deuxième enfant ; les conditions d'attribution étant fixés à un minimum de deux enfants à charge de moins de vingt ans par foyer. C'est pourquoi, convaincu que l'objectif du Gouvernement demeure l'obtention du bénéfice des allocations familiales dès le premier enfant, il souhaite savoir si elle envisage de prendre prochainement des mesures dans ce sens.
Réponse publiée le 31 juillet 2000
Les familles ayant la charge d'un premier enfant peuvent bénéficier, sous condition de ressources et jusqu'aux trois ans de l'enfant, de l'allocation pour jeune enfant. Le montant de cette allocation s'élève à 991 francs par mois. De plus, depuis la rentrée 1999, le Gouvernement a étendu l'allocation de rentrée scolaire à toutes les familles de un enfant remplissant la condition de ressource. Le Gouvernement, en concertation étroite avec le mouvement familial, a décidé d'accroître l'aide apportée aux familles autour de deux priorités : l'accueil des jeunes enfants et la réforme des aides au logement. Les mesures annoncées en ce sens à la conférence de la famille du 15 juin dernier correspondent à un effort financier de plus de 10 milliards de francs.
Auteur : M. Gérard Bapt
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 22 mai 2000
Réponse publiée le 31 juillet 2000