Question de : M. Claude Birraux
Haute-Savoie (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Claude Birraux attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la motion adoptée par le conseil d'administration de la CPAM de la Haute-Savoie lors de sa séance du 24 mars 2000. Dans cette motion, il est souligné les difficultés engendrées par la mise en oeuvre du panier de biens et services prévus dans le cadre de la couverture maladie universelle, notamment en matière de prothèses dentaires. Cette situation entraîne deux conséquences dommageables, puisque les professionnels se limitent aux soins et diffèrent la réalisation des prothèses, d'une part, et que, d'autre part, les devis soumis à la caisse enregistrent des dépassements importants de tarifs. C'est pourquoi la CPAM de la Haute-Savoie demande, afin de rendre applicable ce dispositif, qu'en l'absence de l'accord entre l'acheteur de soins et les prestataires sanitaires l'Etat assure une rémunération suffisante. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son point de vue sur cette proposition.