ordre professionnel
Question de :
M. Claude Birraux
Haute-Savoie (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Claude Birraux attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 créant l'ordre national des pédicures-podologues et celui des masseurs-kinésithérapeutes. En effet, l'arrêté ministériel pour la date des élections n'ayant pas été fixé, de nombreux pédicures-podologues et masseurs-kinésithérapeutes sont touchés par ce retard et les patients se sentent concernés par cette absence de mise en oeuvre puisqu'un code de déontologie les protégerait. Il lui demande donc si elle compte organiser très rapidement les élections aux conseils des ordres professionnels.
Auteur : M. Claude Birraux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 22 mai 2000
Réponse publiée le 31 juillet 2000