Question de : M. Jean Michel
Puy-de-Dôme (6^e circonscription) - Socialiste

M. Jean Michel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la question du reclassement en catégorie B de certains agents de catégorie C de la fonction publique territoriale. Le cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux comporte le grade adjoint administratif principal de 1re classe (NEI). Cette grille indiciaire ne comporte que trois échelons, de nombreux agents se retrouvent bloqués à l'issue des trois ou quatre années passées dans cet échelon et ceci pour de nombreuses années, dix à vingt ans pour certains. S'il existe bien un système de promotion interne au choix pour des agents ayant au moins cinq années de présence en catégorie C, trente-huit ans et quinze années de services effectifs dans une collectivité territoriale, ce système n'est pas satisfaisant car l'administration peut être bien promouvoir n'importe quel agent qui est concerné par les termes de cette loi, et non pas obligatoirement le adjoints administratifs territoriaux de 1re classe, placés à la dernière année du troisième échelon de la NEI. Ce qui bloque l'ensemble de la pyramide des adjoints administratifs et adjoints de 2e et 1re classe. Les décrets n° 97-301 du 3 avril 1997 et n° 98-392 du 20 mai 1998 indiquent que tous les fonctionnaires de catégorie C et D qui détiennent un grade dont l'indice brut terminal est soit égal à 449 soit égal à 479, ou qui sont classés au dernier échelon de l'échelle 5 (adjoints principaux de 1re classe) sont reclassés dans le corps d'accueil de catégorie B conformément à un tableau de correspondance. Malheureusement, ces textes ne sont pas appliqués à la fonction publique territoriale. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser quelles sont les mesures envisagées à court terme au bénéfice de ces agents pénalisés.