Question de : M. Jacques Bascou
Aude (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la gestion des rivières non domaniales. Selon la législation, la responsabilité de l'entretien du cours d'eau incombe aux propriétaires riverains jusqu'à la moitié du lit. Or, dans la pratique, les propriétaires n'assurent pas cette tâche, ce qui a une incidence sur la totalité du cours d'eau, les défauts d'entretien sur l'amont de la rivière ayant des conséquences sur l'aval en cas de crues abondantes. Face à la multitude des propriétaires qui entraîne une dispersion des responsabilités, les collectivités interviennent la plupart du temps en mettant en oeuvre des moyens techniques et financiers importants. Mais, outre le fait que les propriétaires riverains peuvent refuser l'intervention des structures collectives, ce qui remet en cause la gestion globale des cours d'eau pourtant nécessaire, l'importance des moyens à mobiliser est un frein à une action efficace. Il lui demande donc quelles dispositions il compte prendre pour que les communes, syndicats intercommunaux ou syndicats de rivière aient les moyens légaux et financiers de pallier, dans l'intérêt général, les défaillances des propriétaires riverains.