Question de : M. Maxime Bono
Charente-Maritime (1^re circonscription) - Socialiste

M. Maxime Bono attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les rémunérations accessoires des fonctionnaires techniques de l'équipement budgétisées dans le cadre de la loi de finances 2000 et dont les modalités d'attribution ont fait l'objet d'un décret n° 2000-136 du 18 février 2000. En effet, l'article 1er du décret précité confirme le droit au régime aux agents des corps des ingénieurs des ponts et chaussées, des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, des techniciens supérieurs de l'équipement, des contrôleurs des travaux publics de l'Etat, des conducteurs des travaux publics de l'Etat, des dessinateurs et des experts techniques des services techniques. Or l'article 4 de ce même décret fixe, pour chacun des grades de ces corps, un coefficient en relation directe avec leurs classement dans la hiérarchie du statut général de la fonction publique à l'exception remarquable des agents du grade de contrôleurs des travaux publics de l'Etat. Les contrôleurs des travaux publics de l'Etat, 1er niveau de grade du corps de catégorie B ne bénéficient pas du coefficient 105 alloué pourtant au 1er niveau de l'autre corps technique de catégorie B du ministère de l'équipement. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour corriger cette injustice flagrante.