garages
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant le souhait du Conseil national des professions de l'automobile, secteur de la Moselle (CNPA-57), de voir publié rapidement un décret instaurant une qualification minimale de niveau 4 pour l'entretien et la réparation automobile, et de niveau 5 pour le commerce et la réparation de motocycles.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles et cycles
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 20 octobre 1997
Réponse publiée le 2 février 1998