Question de : M. Jean-Louis Dumont
Meuse (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une difficulté fréquemment rencontrée par les services de l'état civil de nos communes. Un couple marié demande à faire porter l'enfant mineur de Madame sur son livret de famille. Cet enfant est né de Madame et Monsieur X, son père qui l'a reconnu et qui est décédé. Cet enfant vient d'être adopté en toute légalité par le mari de sa mère, par jugement d'adoption simple qui lui confère le seul nom de famille du couple. Il garde donc sa filiation d'origine et porte le seul nom du mari de sa mère. L'article 632 de la nouvelle instruction de l'état civil (J.O. du 28 juillet 1999) prévoit qu'un enfant adopté par ses parents est porté sur le livret de famille. Dans ce cas, la propre mère ne peut adopter son enfant qui reste adopté par un seul parent. Aussi, il lui demande quelle procédure les services de l'état civil doivent-ils suivre pour que la mise à jour du livret de famille du couple et les fiches d'état civil soient délivrées en toute légalité dans l'avenir.