Réponse publiée le 21 août 2000

Le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision, prévoit que, pour être exonéré du paiement de la redevance, le redevable doit remplir à la fois une condition d'âge ou d'invalidité et une condition de ressources. Depuis le 1er janvier 1998, la condition de ressources pour les personnes ayant soixante-cinq ans au 1er janvier de l'exigibilité de la redevance est liée non plus à une notion de cotisation d'impôt ou de revenu de référence, mais au versement de l'allocation supplémentaire du Fonds de solidarité vieillesse. Ce changement de réglementation ne remet pas en cause le bénéfice des exonérations déjà accordées. Toutes les personnes titulaires d'un compte exonéré sur la base des dispositions anciennes peuvent donc continuer à s'en prévaloir dès lors que le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417-I bis du code des impôts. Pour les revenus de 1999, cette limite est fixée, pour la métropole, à 44 110 francs pour la première part du quotient familial, majorée de 11 790 francs pour chaque demi-part supplémentaire. Les revenus des redevables pouvant varier d'une année sur l'autre, la condition de ressources doit être appréciée chaque année. Les redevables qui bénéficient de l'exonération de la redevance ne peuvent, par conséquent, se considérer comme étant dispensés du paiement de cette taxe à titre définitif. C'est la raison pour laquelle leur centre de redevance leur demande régulièrement de justifier le bénéfice de l'exonération.