Question de : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Haute-Vienne (3^e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la baisse du montant des aides économiques accordées aux entreprises par les collectivités territoriales. Une récente étude, que la direction de la comptabilité publique vient de consacrer à ce sujet, indique que les aides consenties par les collectivités territoriales aux entreprises en 1998 ont reculé de façon significative par rapport au montant total de 1997. Cette diminution doit assurément s'apprécier à la lumière des dispositions des lois de 1982 et 1983 qui nécessitent, semble-t-il, une refonte de nature à clarifier les conditions d'interventions économiques des collectivités territoriales ainsi que leurs relations avec les sociétés d'économie mixte. Aussi souhaite-t-elle connaître ses intentions dans le contexte de l'avant-projet de loi portant sur ce thème qui fut validé par la Commission européenne au début de l'année 2000.